Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a dernièrement diffusé des documents avec comme objectif d’optimiser la collaboration entre notaires et agents immobiliers pour la vente d’un bien immobilier. Décryptage !
Le CSN, dans le cadre d’un projet d’accompagnement des différents professionnels de de l’immobilier, propose une fiche didactique axée sur 3 pratiques de coopération dans ce secteur. En d’autres termes, ce document invite professionnels de la transaction et notaires à coordonner leurs actions pour sécuriser au mieux la vente immobilière, et ce, dès la signature du mandat de vente.
Quelles sont les 3 bonnes pratiques à adopter ?
Dossier de vente : une fiche pratique bien utile…
La « collaboration entre les professionnels de la chaîne de l’immobilier est indispensable ». Cela doit avoir lieu dès l’étape de compromis, c’est-à-dire, dès l’étape préparatoire de l’avant‑contrat de vente d’un bien immobilier, et également dès que l’agent immobilier (AI) signe un mandat de vente. C’est exactement pour cette raison que le Conseil supérieur du notariat a souhaité établir une « fiche pratique » destinée à tous les professionnels de la transaction. Ce document est intitulé «3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction ». Il a été publié sur le site officiel des « Notaires de France » et édité par le Conseil en septembre 2022.
Des recommandations utiles…
Lorsqu’il rédige un avant‑contrat sous seing privé pour une vente immobilière, le CSN recommande à un agent immobilier de transmettre à ses clients et leurs notaires, de manière dématérialisée, un projet avant signature pour obtenir leurs éventuelles observations.
Après la signature de l’avant‑contrat, le Conseil supérieur du notariat recommande à l’agent immobilier de communiquer au notaire chargé de la réitération de la vente la copie de l’avant‑contrat, les pièces collectées ainsi que la copie de son mandat, et ce, dans les plus brefs délais. Le tout sous un format sécurisé et dématérialisé, en prenant soin de nommer les fichiers de manière claire, précise et intelligible et en veillant également à assurer une bonne qualité de numérisation.
Présenter des documents utiles…
L’agent immobilier est tenu à remettre au vendeur, dès signature d’un mandat, voire avant le « questionnaire vendeur » préparé en avance ou « tout autre document informatif équivalent ». Le Conseil supérieur du notariat propose deux questionnaires, l’un pour la vente d’un appartement, l’autre pour la vente d’une maison. Par ailleurs, le CSN suggère aussi une « check‑list » où figurent les données et les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier en vente.
Pour résumer les 3 pratiques de collaboration…
Afin de sécuriser l’avant-contrat immobilier et le fluidifier et pour pacifier les relations entre les différentes parties prenantes, le CSN propose 3 bonnes pratiques à adopter :
- Collaborer dès la prise de mandat, et même, si besoin, avant sa signature, une collaboration matérialisée par la saisine du notaire du vendeur. Cela est vivement recommandé afin de requérir son analyse juridique du projet ;
- Par la suite, collaborer à la phase de signature de l’avant-contrat en veillant à assurer la bonne transmission des différents documents. On privilégie que l’avant-contrat soit établi par le notaire ou par le AI ;
- Enfin, collaborer de manière numérisée, c’est-à-dire, en mode « zéro papier ».