Une nouvelle réforme de la déontologie, de la responsabilité et de la discipline des officiers ministériels a été concrétisée dernièrement dans l’ordonnance publiée au Journal officiel du 14 avril 2022. Cette réforme, en application au 1er juillet 2022, instaure de nouvelles valeurs et de nouveaux principes qui fondent l’organisation déontologique, notamment, du notariat : code de la profession, collèges de déontologie, traitement des réclamations, etc.
Une réforme qui “compense” un régime disciplinaire défaillant
Amorcée par la loi du 22 décembre 2021, cette nouvelle réforme a comme objectif d’optimiser l’efficacité de la discipline des officiers ministériels, notamment, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats, les notaires et les commissaires de justice. Par ailleurs, elle a été impulsée par l’Inspection Générale de la Justice (IGJ) suite au rapport de décembre 2020. Ce rapport soulignait, en effet, la disparité des régimes disciplinaires de ces métiers.
La législation qui encadre l’exercice de ces professions est complexe, ce qui rend le règlement des litiges et conflits laborieux. Ainsi, pour faire avec la diversité des normes et règles liées aux professionnels du droit, une évolution normative a été considérée comme nécessaire. Dans ce contexte, l’IGJ préconise, dans son rapport, une refonte totale de la structure disciplinaire et déontologique des métiers du droit afin d’homogénéiser et codifier le régime en vigueur.
231 entretiens ont été menés avec les représentants de chaque profession. Suite à ces entretiens, on a constaté évidemment l’inefficacité des instances disciplinaires ainsi qu’un trop peu de sanctions. Cela a incité le gouvernement à procéder à de nouvelles mesures plus adéquates. En outre, 25 recommandations ressortent du rapport. La réponse du métier aux réclamations y tient une place de choix.
Ainsi, lis à part mettre en place une publicité sur l’action disciplinaire, l’IGJ propose de repenser la géographie du traitement des recours pour favoriser une redistribution des pouvoirs à trois niveaux : à l’échelle locale, à l’échelle interrégionale et à l’échelle nationale.
- À l’échelle locale : les manquements minimes doivent être traités par des représentants locaux qui sont investis de pouvoirs particuliers et spécifiques.
- Echelle interrégionale : pour les manquements les plus graves.
- À l’échelle nationale : charger une commission administrative indépendante des recours.
Et la réforme de la déontologie notariale ?
L’ordonnance du 13 avril 2022 instaure de nouveaux grands principes de la responsabilité et de la discipline, au rang desquels l’instauration de collèges de déontologie. Les modalités de nomination des membres et de fonctionnement ont été déterminées par décret.
Dans ce cadre, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) doit, vu qu’il représente l’institution nationale de la profession notariale, élaborer un code de déontologie à l’instar de ceux qui se trouvent déjà dans l’ordre juridique pour commissaires aux comptes, la police nationale, les avocats et les médecins.
Les instances notariales disposent désormais d’un véritable pouvoir de coercition permettant de renforcer le respect des nouvelles règles de déontologie. En effet, celles-ci peuvent imposer aux notaires de répondre rigoureusement auxdites règles sous astreinte.
En ajout, désormais, le notariat dispose de nouvelles juridictions disciplinaires avec des magistrats. De plus, on souligne la mise en place d’un service d’enquête indépendant. Ainsi, ces juridictions peuvent classifier et prononcer des peines. Soulignons également qu’il y a désormais une sanction disciplinaire sous la forme d’une amende.
Enfin, une harmonisation des dispositions statutaires des divers officiers ministériels est prévue.