Chaque année, en France, des milliers de successions sont déclarées comme vacantes. Afin de permettre aux éventuels créanciers ou héritiers de les retrouver, un service de recherche en est dorénavant disponible sur le site des impôts.
Succession vacante – Définition
Lors d’un processus d’héritage, les ayants droit de la personne décédée ont légalement trois possibilités de choix face à la succession présentée :
- Ils peuvent approuver la succession,
- La consentir à concurrence de l’actif net afin d’éviter d’avoir à payer des dettes plus élevées que la valeur du patrimoine transmis,
- Refuser la succession.
Dans le cas où on ne réclame pas ou on n’accepte pas ladite succession sous une période de 6 mois après ouverture du dossier de transmission (date du décès ou date où les héritiers renoncent à la succession), on dit qu’elle devient vacante. (Article 809 du Code civil)
Par ailleurs, sur demande de toute personne ou de tout organisme intéressé(e) (notaire, créanciers, ministère public, personnes qui assurent la gestion du patrimoine du défunt…), le juge, après l’établissement de cette nature de déshérence, confie la succession solitaire à l’Etat comme curateur de la succession, et ce, via les services du Domaine. Ces derniers doivent assurer, en curatelle, la gestion, l’administration ainsi que la préservation du patrimoine du défunt, en attendant que d’éventuels héritiers se fassent connaître. Ils doivent également solder les éventuelles dettes.
Pour faciliter et simplifier les démarches des éventuels héritiers, des créanciers, mais également des notaires, des avocats ou des syndics de copropriété pour les successions comportant un immeuble, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), qui est rattachée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), met en ligne, depuis le 15 mars 2022, un nouveau service pour chercher des successions vacantes.
Les informations disponibles sur le nouvel outil
Ce nouveau service en ligne et proposé au public permet de savoir si une telle mesure (de succession vacante) a été prise. Il vous permet également de savoir les coordonnées du service qui prend en charge le dossier ainsi que son degré d’avancement :
- Nomination,
- Inventaire,
- Vente des biens,
- Règlement du passif,
- Et clôture.
Ce service est totalement gratuit.
Afin de vous en servir, il suffit de remplir le formulaire en ligne (recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr) en donnant certaines informations sur le défunt (disponibles sur l’acte de décès) :
- Nom et prénom,
- Code postal de résidence
- Et date du décès de la personne.
En outre, si le Domaine ne prend pas déjà en charge la succession vacante, vous pouvez télécharger une attestation de non nomination afin de demander au juge compétent de nommer le Domaine comme curateur.
Par ailleurs, le portail permet également de s’informer sur :
- Le rôle du juge judiciaire et du Domaine,
- Les modalités de nomination du Domaine,
- Ainsi que les droits et les obligations des créanciers et héritiers.
Notez bien !
Les dossiers des personnes décédées avant le 1er janvier 2007 ne se trouvent pas sur ce portail. Ainsi, il faudra contacter directement le Service départemental compétent.
Bientôt, un autre service permettra aux créanciers de produire de façon sécurisée et dématérialisée leurs créances. Il permettra aussi aux héritiers de revendiquer une succession et de communiquer en ligne avec les pôles.