FRAIS HORS TARIF REGLEMENTE
Relevant de l'article L 444-1 et suivants du Code de commerce, de l'article 4-9 du
décret du 26 février 2016).
Consultation détachable (en fonction du travail et du temps consacré)
150,00€ HT à 300,00€ HT (suivant la complexité du dossier)
180,00€ TTC à 360,00€ TTC (suivant la complexité du dossier)
Rédaction des avant-contrats
200,00€ HT à 500,00€ HT (suivant la complexité du dossier)
240,00€ TTC à 600,00€ TTC (suivant la complexité du dossier)
Constitution de sociétés (en fonction du type de société, du travail fourni et du temps consacré) Et formalités au greffe au Tribunal de commerce avec mise à jour des statuts
800,00€ HT à 1.500,00€ HT (suivant la complexité du dossier)
960,00€ TTC à 1.800,00€ TTC (suivant la complexité du dossier)
200,00€ HT à 400,00€ HT (suivant la complexité du dossier)
240,00€ TTC à 480,00€ TTC (suivant la complexité du dossier)
Cession de parts sociales (en fonction du travail, du temps consacré, du prix de cession) (et sans limitation-au cas par cas)
A partir de 800,00€ HT (suivant la complexité du dossier)
A partir de 960,00€ TTC (suivant la complexité du dossier)
Cession de fonds de commerce (en fonction du travail, du temps consacré, du prix de cession) (et sans limitation-au cas par cas)
A partir de 800,00€ HT (suivant la complexité du dossier)
A partir de 960,00€ TTC (suivant la complexité du dossier)
Démarches, intervention, clôture de comptes, rapatriement de fonds, établissement des comptes, règlement de factures et partage dans le cadre du règlement d’une succession (en fonction du travail et du temps consacré)
300,00€ HT à 4.000,00€ HT (suivant la complexité du dossier)
360,00€ TTC à 4.800,00€ TTC (suivant la complexité du dossier)
Démarches, intervention, clôture de comptes, rapatriement de fonds, établissement des comptes, règlement de factures et partage dans le cadre d’un partage de biens indivis (en fonction du travail et du temps consacré)
300,00€ HT à 4.000,00€ HT (suivant la complexité du dossier)
360,00€ TTC à 4.800,00€ TTC (suivant la complexité du dossier)
Expertise immobilière (en fonction du travail et du temps consacré)
500,00€ HT à 2.500,00€ HT (suivant la complexité du dossier)
600,00€ TTC à 3.000,00€ TTC (suivant la complexité du dossier)