Le Conseil national des barreaux propose aux avocats, à partir du 1er juin 2022, un nouvel outil pour permettre de dématérialiser les différents actes de divorce à l’amiable (par consentement mutuel). Il s’agit du e-DCM.
Avocats et notaires ont signé une convention pour officiellement lancer l’e-DCM
Ainsi, une attention particulière a été apportée afin d’assurer la bonne interopérabilité des dispositifs numériques de ces métiers. Le développement d’e-DCM a donc fait l’objet d’échanges et de discussions approfondis avec le Conseil supérieur du notariat.
E-DCM : de quoi s’agit-il ?
À l’issue d’un travail commun qui a duré cinq ans, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé le 15 juin une convention qui rend officielle la transmission dématérialisée de l’e-DCM (abréviation de divorce par consentement mutuel électronique). L’outil a été lancé le 15 juin dernier.
Cette application est intégrée à la plateforme e-Actes d’avocat. Son objectif est de leur offrir la possibilité de réaliser des actes natifs électroniques. Ainsi, cet outil permet la localisation des parties et de leurs avocats ainsi que la concomitance des signatures. Rappelons, par ailleurs, que la convention de divorce par acte d’avocat doit être signée par les époux et leurs avocats respectifs lors d’un rendez-vous qui les réunit tous les quatre. Nous parlons alors de e-convention qui, une fois finalisée, pourra être envoyée électroniquement au notaire depuis la plateforme e-Actes d’avocat.
En d’autres termes, il s’agit d’un outil qui permet de favoriser la fluidité de travail entre les avocats, les parties, mais aussi le notaire qui vérifiera et enregistrera la convention. En outre, les notaires ont aussi la possibilité de déposer cette convention par voie électronique au rang de leurs minutes. Le divorce sera rendu ainsi effectif.
Avec le nouvel outil e-DCM, les parties pourront gagner du temps. En effet, réaliser un e-DCM prend 10 minutes au maximum, et ce, tout en assurant un haut niveau de sécurité, qu’il s’agisse de la sécurité juridique garantie par l’avocat signataire et de la sécurité informatique garantie par le CNB.
Pour résumer, le e-DCM représente un outil plus rapide et plus simple en 3 étapes clés :
- L’avocat règle les frais et renseigne les informations de l’acte
- Il fait signer la convention
- L’acte fusionné est, par la suite, transmis au notaire par voie électronique
Et la tarification ?
Dès son lancement, le nouvel outil e-DCM est facturé 25 € HT. Il vient s’ajouter aux solutions numériques déjà mises en place par le CNB sur la plateforme e-Actes. Ainsi, vous pourrez retrouver d’autres e-services au favori de vos clients :
- E-Acte natif facturé à 25 € HT
- E-Acte numérisé facturé 5 € HT
E-Actes et e-DCM sont des prestations rendues aux clients et qui sont totalement répétibles.
Les frais facturés permettent d’héberger, développer et mettre à jour de nombreux actes d’avocats numériques à venir.
Ces nouveaux e-services offrent en comparaison avec les autres services concurrents les atouts suivants :
- Un hébergement des données en France
- Une sécurisation optimale
- Un archivage garanti sur le long terme