Le décret du 25 août 2023 augmente le nombre des communes à qui s’applique la TLV. Qu’est-ce que la TLV ? Et que change ce décret concrètement ? Qu’implique une zone tendue ?
Maître Bruno Sauvage, notaire en droit à Cambrai, vous reçoit dans son Etude notariale et vous conseille sur les différentes démarches à suivre concernant la TLV et les zones tendues.
La taxe sur les logements vacants ou TLV et zone tendue
Tout d’abord la TLV c’est l’abréviation de : Taxe sur les Logements Vacants ou TLV. Cette taxe concerne les habitations se situant sur une zone touristique ou une zone dite « tendue » et qui ne sont pas occupés depuis 12 mois.
Les zones tendues, instituées en 2013, sont des zones où la demande surpasse l’offre de loin, ce qui crée un déséquilibre et les prix flambent. Concrètement, dès qu’un logement se trouve sur le marché, il trouve rapidement un preneur.
L’objectif de cette classification est d’encadrer les prix et les plafonner dans certains cas. Ceci dans le but de faciliter les transactions immobilières. Dans la même optique, la TLV incite les propriétaires à mettre leurs logements sur le marché et de ne pas les garder vides délibérément.
Les taxes applicables en zones tendues
Si une commune est classé zone tendue, cela a pour résultat un changement fiscal.
La taxe sur les logements vacants
Cette taxe est destinée à pousser les propriétaires à mettre leurs biens immobiliers à la location ou la vente au lieu de les garder vides. La TLV concerne les habitations non meublées et vides depuis 12 mois.
La surtaxe d’habitation pour les résidences secondaires meublées
Le conseil municipal peut décider d’appliquer une surtaxe pour les habitations secondaires meublées.
Zone tendue et plafonnement des loyers
Outre l’encadrement des loyers à la relocation, certaines collectivités situées en zone tendue ont décidé d’appliquer le plafonnement des loyers.
Le mécanisme de plafonnement des loyers, introduit en 2018, présente l’avantage de stopper l’envolée des prix de la relocation.
L’incitation fiscale de « Loc’Avantages »
Le dispositif Loc’Avantages est un dispositif récent, depuis 2022, qui incite les propriétaires à louer à des prix plus bas que le marché. Suite à quoi, il (le propriétaire) bénéficiera d’une réduction des impôts ?
Les communes ont l’habilitation d’estimer le prix du marché immobilier. Le rapport entre ce prix et les plafonds de loyers déterminent le taux de réduction des impôts. Ainsi, les communes ont la main et préservent une certaine équité sociale.
D’un point de vue fiscal, c’est encore plus intéressant pour le propriétaire s’il choisit l’intermédiation locative. En effet, le pourcentage de réduction des impôts dépassera les 60%. Pour avoir les aides de l’ANAH, le bailleur doit entamer des travaux.
En conclusion
La taxe sur les logements vacants, la surtaxe pour les résidences secondaires meublées, la déduction des impôts de Loc’Avantages, la classification « zone tendue » des communes, etc ; toutes ces démarches ont pour seul objectif : atteindre le zéro logement vacant dans certaines zones.
C’est dans ce sens qu’opèrent les incitations fiscales à mettre en location sa résidence secondaire ainsi que les taxes et surtaxes en cas de refus.
Par ailleurs, soulignons que certaines communes ont une évolution très rapide au niveau des tarifs. Ce qui rend, au bout d’un certain temps, les plafonds obsolètes. Pour y remédier, une mise à jour a été faite cette année (2023) pour coller le plus à la réalité du marché. L’année prochaine, en Janvier 2024, une revalorisation est envisagée.