Depuis 2018 jusqu’à ce jour, on compte seulement 73 nouveaux notaires dans toute la France. Il faut noter que l’accès à la profession de notaire est devenu difficile, voire impossible dans les circonstances actuelles. En effet, à cause d’un retard législatif, aucun nouveau concours d’accès à la profession n’a été organisé, et ce, depuis 2012. Ainsi, seulement les stagiaires ont la possibilité de passer l’examen professionnel.
Tandis que le concours d’accès au métier d’avocat est sujet à polémique depuis quelques mois, le concours d’accès au notariat a, quant à lui, disparu depuis plusieurs années.
Pendant cette dernière dizaine d’années, uniquement les stagiaires qui ont déjà commencé leur stage ont été habilités à passer leur examen. Les personnes, fraîchement diplômées, ont dû choisir d’autres professions juridiques. Il est vrai que la profession continue encore à recevoir de nouveaux notaires. Toutefois, il s’agit uniquement des individus qui ont commencé leur stage avant 2012. Ainsi, le concours a sombré dans l’oubli.
Un blocage d’ordre législatif
En 2019, on note seulement 19 nouveaux notaires dans toute la France. Un chiffre encore plus bas en 2020 puisqu’on ne compte que 8 nouveaux postes pourvus. En 2021, il y a eu 9 nouveaux notaires. À défaut de nouveaux concours depuis 2012, on note l’absence de nouveaux candidats et la réduction du nombre de stagiaires. Ceci explique le nombre de postes en baisse.
En 2021 le nombre de notaires qui sont en exercice est de l’ordre de 1 884. On a donc un rapport de 5,1 notaires par 100 000 habitants.
Le nombre de candidats est naturellement en baisse également puisqu’on est passé de 1 347 candidats en 2013 à seulement 20 candidats en 2021.
Le blocage d’ordre législatif explique cette baisse. En effet, on attend encore le décret qui est censé organiser l’accès à la profession du notariat. D’ailleurs, il s’agit plus d’une réforme globale qu’un simple nouveau décret. On travaille sur une nouvelle loi qui est censée réformer l’accès à la profession.
Une nouvelle condition d’accès à la profession de notaire ?
En 2022, le ministère de la Justice s’est lancé sur un nouveau projet. Il a complètement changé de vision en commençant l’élaboration d’un nouveau texte en rapport avec l’Institut national des professions juridiques et judiciaires et du secrétariat greffe. Désormais, les notaires seront formés au sein de l’institut Technopolis.
En novembre 2022, lors de son passage au Parlement, le ministère de la Justice a souligné que le nouveau texte sera sous la forme d’un décret sans préciser de date quant à sa sortie.
L’Ordre National des Notaires CNONM a émis le vœu d’imposer une nouvelle condition pour l’accès à la profession de notaire. En effet, il souhaite imposer aux candidats le diplôme du master en droit. Afin que cette condition soit mise en pratique, il faut qu’il y ait une modification au niveau de la loi. Toutefois, selon les déclarations de Hicham Sabiry, il faut s’attendre à une réforme plus complète qui porte sur plusieurs éléments à la fois, le but étant de « moderniser la profession ».