TRACFIN vient de mettre à la disposition des notaires un nouveau guide d’aide afin de les accompagner dans leur lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement des activités terroristes. En effet, selon l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier (dit CMF), les notaires font partie du réseau de professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment financier. TRACFIN a publié un document pédagogique qui leur est destiné. Il s’agit d’aider les notaires à s’approprier leurs obligations et à savoir les mettre en pratique.
Le TRACFIN : définition et rôles
Placé sous l’autorité du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, le TRACFIN est un service qui se spécialise dans le renseignement. Son premier rôle est de concourir à un développement économique sain et de lutter contre le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent et les circuits financiers clandestins. Le TRACFIN se charge de collecter et d’analyser les déclarations de soupçons et de réserves émises par les professionnels. En effet, légalement, ces derniers sont dans l’obligation de faire part de leurs doutes auprès du service de renseignement.
Pour résumer, TRACFIN a 4 rôles principaux :
- La lutte à l’encontre des crimes à caractère économique et financier
- La lutte contre la fraude
- La défense des intérêts de la nation
- La lutte contre la fraude fiscale
Il faut noter que les déclarations de soupçons de fraude fiscale se sont accrues considérablement pendant les dix derniers années, jusqu’à atteindre en 2020, le tiers (30%) des déclarations reçues.
Des professionnels mobilisés
On note en 2020 une augmentation des déclarations de soupçon de 18%, rien que dans le domaine financier. Avec 62 033 signalements, les établissements de crédit et les banques demeurent à la première place. En revanche, on enregistre une baisse du nombre total de signalements effectués par les professionnels, les huissiers de justice et les notaires. Cette baisse est compensée par la hausse du nombre de déclarations émises par les greffiers des tribunaux de commerce.
Les notaires et les déclarations de soupçons
Depuis 1998, chaque notaire est assujetti au dispositif LCB-FT. Il faut avouer que le domaine du notariat qui touche à l’immobilier les met dans un champ d’activité particulièrement à risque par rapport aux activités criminelles et au blanchiment des capitaux. Afin de les aider, TRACFIN a publié un document à visée pédagogique en 2022. Le marché immobilier est très dynamique et nécessite donc intervention et encadrement. En 2018, on enregistre près de 1 570 000 transactions (selon le DGFiP). Ce qui constitue une source non négligeable d’informations.
Les prérogatives des notaires
Le notaire a un rôle primordial d’évaluation des risques. En l’occurrence, ils doivent établir des formations régulières pour leurs équipes sur le sujet LCB-FT. Il s’agit d’un dispositif qui permet d’évaluer les risques de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent. Ce dispositif doit être opéré pour chaque client. L’opération de vérification doit être plus ou moins poussée, selon les cas. Même quand le risque est faible, le notaire doit mettre en service les dispositifs de contrôles simples, comme la vérification identitaire du bénéficiaire et du client. C’est le notaire qui évalue le degré de risque inhérent à chaque transaction, selon des paramètres prédéfinis (nature du service offert, caractéristiques des clients, pays d’origine de destination des fonds, etc.). Quand le notaire juge que le risque est élevé, il doit déclarer ses soupçons auprès du TRACFIN.
Afin que ces déclarations soient recevables, il faut que le notaire fasse une analyse détaillée des faits qui l’ont poussé à agir. Bien entendu, les déclarations se font sous la confidentialité totale.
Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez contacter le cabinet de Maître Bruno Sauvage, votre notaire à Cambrai.