Notaire en droit des sociétés et des affaires à Cambrai
Les notaires jouent également un rôle important dans la vie des entreprises, et ce, lors de toutes les étapes : création, gestion patrimoniale du chef d'entreprise, rédaction d’actes, cession…
Maître Bruno Sauvage, notaire en droit des sociétés à Cambrai, intervient auprès des professionnels et chefs d’entreprises pour les conseiller et les accompagner.
Notaire en droit des sociétés à Cambrai - Création de l’entreprise
Votre notaire à Cambrai vous conseille sur le choix du statut juridique le plus adapté à votre situation. En effet, il est apte à prendre en considération la nature de votre activité souhaitée et de votre projet et saura analyser votre situation patrimoniale et martiale.
Selon la forme choisie, le patrimoine professionnel et personnel peut être indistinct. C’est-à-dire, en cas de mauvaises tournures des affaires, le chef d’entreprise doit engager tout son patrimoine. C’est le cas, par exemple, pour les auto-entreprises.
Par ailleurs, Maître Bruno Sauvage est en mesure de protéger votre patrimoine personnel. Ainsi, il peut vous aider dans la rédaction d’une déclaration d’insaisissabilité permettant de protéger les biens immobiliers non exploités à titre professionnel.
De plus, lors de la création de votre entreprise, votre notaire à Cambrai peut intervenir en droit des sociétés pour rédiger certains actes comme les documents contractuels.
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Baux commerciaux - Contrat de bail commercial
Le bail notarié protège les droits et les intérêts des deux parties. Ainsi, si l’un d’entre eux ne respecte pas ses obligations, l'autre pourra se défendre facilement, par exemple, en cas de non-paiement des loyers. A cet effet, les actes notariés permettent surtout d'accélérer la procédure.
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Cession des fonds de commerce
A la vente d’un fonds de commerce, sont compris dans la cession : - Les éléments incorporels : enseigne, clientèle, nom commercial, contrats de travail, droit au bail, etc. - Les éléments corporels : mobilier, marchandises, matériel, outillage, stock, etc. Ainsi, la cession du fonds de commerce est une opération complexe et nécessite l’accompagnement d’un professionnel qualifié, notamment, pour établir un acte de cession.
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Notaire en droit des sociétés à Cambrai - Fusion ou cession d’entreprises
L'Étude notariale Bruno Sauvage propose des services de conseils juridiques aux chefs d’entreprises. Ils les aident particulièrement à préparer et à rédiger des actes authentiques comme l’acte de cession de l’entreprise, de constitution de l’entreprise, d’un fonds de commerce, etc.
Transmission d'entreprise
La cession du fonds de commerce engendre des droits d’enregistrement. Ils incombent, généralement, à l’acquéreur. Si le cédant exploite le fonds depuis plus de 5 ans et si son chiffre d’affaires ne dépasse pas une certaine somme, il sera exonéré de l’impôt de la plus-value. Par ailleurs, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, si la valeur du fonds ne dépasse pas 300 000 €, il sera totalement exonéré de l’impôt de plus-value.
La transmission du fonds de commerce à titre gratuit se trouve plus coûteuse que celle de droits sociaux, surtout s’il s’agit d’une donation. En effet, sauf exception, on ne peut en déduire les dettes. D’autre part et sur option, les bénéficiaires d’une transmission d’entreprise individuelle à titre gratuit peuvent se placer sous un régime spécifique qui permet l’évitement de l’imposition immédiate des impôts plus-values.
Maître Sauvage est également compétent en droit patrimonial, droit des successions (succession et donation), droit de la famille (liquidation de régimes matrimoniaux, contrats de mariage…) et droit immobilier.